Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence

15 Juin 2021 | Droit de la copropriété

Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence : Il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qu’en l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2021 (Civ. 3, 3 juin 2021, n°20-13.269).

En l’espèce, le propriétaire d’un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution numéro 6 de l’assemblée générale du 24 mars 2015 relative à la désignation du syndic de la copropriété.

La cour d’appel rejette cette demande.

Insatisfait, le copropriétaire forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation :

  • Relève qu’en l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale ;
  • Considère qu’ayant relevé que la désignation du syndic avait été opérée en l’absence de toute concurrence en violation des dispositions alors applicables de l’article 21 de la loi de 1965, la cour d’appel en a exactement déduit que cette violation n’entraînait pas l’annulation de la décision n° 6 de l’assemblée générale.

Il convient toutefois de souligner que désormais cette question ne se pose plus puisque l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, prévoit que : « En vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d’irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic (…) ».