Demande de renouvellement, action en annulation et prescription

6 Juil 2021 | Bail commercial

Demande de renouvellement et action en annulation : la prescription biennale est aussi applicable au bailleur.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2021 ( Civ. 3, 17 juin 2021, n°19-15.865).

En l’espèce, un bailleur et un preneur concluent un contrat de bail commercial.

Le 29 avril 2004 le preneur forme une demande de renouvellement à compter du 1er octobre 2004.

Le 3 février 2010, le bailleur signifie au preneur un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime à effet du 30 septembre 2010.

Puis, le 8 décembre 2010, le bailleur assigne le preneur en annulation de la demande de renouvellement du 29 avril 2004 et en validation du refus de renouvellement, sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction, du 3 février 2010.

La cour d’appel fait droit à la demande du bailleur, condamne le preneur à lui verser un arriéré de loyers et indemnités d’occupation et rejette le surplus de ses demandes.

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation et soutient notamment que, conformément à l’article 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées sur le fondement des dispositions du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans, de sorte que la demande en annulation de la demande de renouvellement formulée par le bailleur est prescrite.

La Cour de cassation rappelle que :

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation relève que :

  • Pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par le preneur à l’action en annulation de sa demande de renouvellement du 29 avril 2004, l’arrêt retient que, en application de l’article L. 145-9 du code de commerce, la prescription pour agir n’est pas opposable au bailleur mais au preneur ;
  • Qu’en considérant que la demande du bailleur n’était pas prescrite, alors qu’elle était saisie d’une demande en constatation de la prescription de l’action en nullité de la demande de renouvellement du bail formée sur le fondement de l’article L.145-60 du code de commerce, la cour d’appel a violé les articles L. 145-9 du code de commerce et L.145-60 du code de commerce.