Dégât des eaux provenant des parties communes et obligations du bailleur

23 Sep 2021 | Bail commercial, Droit de la copropriété

Dégât des eaux provenant des parties communes : il incombe au bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, et d’en justifier.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 septembre 2021 (Civ. 3, 9 septembre 2021, n°20-12.347).

En l’espèce, une société acquiert dans un immeuble en copropriété, un logement dont une personne physique est locataire selon un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Le 27 janvier 2014, la société bailleresse délivre au locataire un commandement de payer la somme de 4 474,99 euros, représentant une dette de loyers, auquel celui-ci forme opposition, en soutenant notamment que le logement n’est pas conforme aux critères de décence.

Dans le cadre de son argumentaire, le locataire mentionne par ailleurs un dégât des eaux provenant des parties communes de l’immeuble ayant affecté sa salle de bains, laquelle aurait été remise en état tardivement par la bailleresse. Le locataire soutient ainsi avoir été victime d’un préjudice de jouissance du fait de cette remise en état tardive et souhaite obtenir réparation.

Sur cette question, la Cour de cassation rappelle tout d’abord qu’il incombe au bailleur d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que ces troubles proviennent des parties communes de l’immeuble ni renvoyer le locataire à saisir son assureur ou celui de la copropriété.

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation relève que la cour d’appel a retenu que la bailleresse ne produisait aucun élément pouvant justifier qu’elle était intervenue auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux désordres constatés dans la salle de bains à la suite d’un dégât des eaux.

La Cour de cassation considère ainsi que, par ce seul motif, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de condamner la bailleresse à réparer le préjudice subi par le locataire en raison de ce sinistre.