Convention d’occupation précaire et promesse de vente immobilière

20 Mai 2021 | Bail d'habitation, Vente immobilière

Convention d’occupation précaire : n’encourt pas la requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 la convention d’occupation précaire permettant au bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière d’occuper les lieux en l’attente de la signature de l’acte authentique de vente.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021 (Civ. 3, 6 mai 2021, n°23-10.992).

En l’espèce, un propriétaire consent à un candidat acquéreur une promesse de vente d’un appartement. Le même jour, les parties concluent une convention d’occupation précaire portant sur le même logement et autorisant le candidat acquéreur à l’occuper dans l’attente de signature de l’acte authentique de vente. Finalement, la vente n’intervient pas et le candidat acquéreur se maintient dans les lieux, de sorte que le propriétaire se trouve contraint de l’assigner en expulsion, paiement d’une indemnité d’occupation et dommages et intérêts.

La cour d’appel fait droit à la demande du propriétaire, constate que le candidat acquéreur est occupant sans droit ni titre et ordonne son expulsion. Insatisfait, ce dernier forme un pourvoi en cassation.

Ainsi la Cour de cassation :

  • Souligne que la cour d’appel a relevé que l’intention commune des parties, expressément consignée dans l’acte du 30 juin 2016, avait été de permettre au candidat acquéreur, moyennant une redevance modique, d’occuper les lieux pendant une durée de neuf mois, expirant le 31 mars 2017, en l’attente de la signature de l’acte authentique de vente qui était conditionnée par l’obtention d’un crédit immobilier ;
  • Considère ainsi que la cour d’appel a caractérisé l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire et justifiant le rejet de la demande de requalification du contrat en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.