Clause réputée non-écrite et application de la loi Pinel dans le temps

22 Juin 2021 | Bail commercial

Clause réputée non-écrite : Les dispositions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce relatives à la répartition et à la régularisation des charges sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Ces dispositions ne sont donc pas applicables à un bail renouvelé le 1er avril 2014 et ce, même si une procédure de fixation du montant du loyer du bail renouvelé est en cours.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2021 (Civ. 3, 17 juin 2021, n°20-12.844).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent un contrat de bail commercial. Le bailleur signifie au preneur un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014.

Le preneur accepte le principe du renouvellement du bail mais conteste le montant du loyer proposé.

Ainsi, le bailleur assigne le preneur en fixation judiciaire du loyer minimum garanti.

En défense, le preneur demande notamment au juge déclarer non-écrites les clauses du bail commercial renouvelé qui sont contraires aux dispositions des articles L.145-40-2 et R.145-35 à R.145-37 du code de commerce.

La Cour de cassation considère que :

  • Un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé ;
  • Ayant constaté que le contrat de bail avait été renouvelé à compter du 1er avril 2014, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce devait être rejetée.