Clause d’indexation réputée non écrite et prescription

16 Sep 2021 | Bail commercial

Clause d’indexation réputée non-écrite : l’action n’est enfermée dans aucun délai de prescription.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2021 (Civ.3, 30 juin 2021, n°19-23.038).

En l’espèce, un bailleur et un preneur concluent un contrat de bail commercial prenant effet le 1er mai 2009. Le contrat de bail commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant que l’indexation ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice à la hausse.

Le 23 septembre 2016, le preneur assigne le bailleur aux fins de voir déclarer la clause d’indexation réputée non écrite et de le voir condamner à lui restituer la somme de 96.379,31 euros sur le fondement de la répétition de l’indu pour la période s’étendant du premier trimestre 2011 au deuxième trimestre 2016.

La cour d’appel fait droit à la demande formulée par le preneur et déclare la clause d’indexation non-écrite dans son ensemble.

Insatisfait, le bailleur forme un pourvoi en cassation et soutient notamment que l’action exercée par le preneur serait irrecevable car prescrite.

La Cour de cassation rappelle que l’article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui  a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de cette loi (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié) et que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription (même arrêt).

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation précise que la cour d’appel a relevé que la clause d’indexation excluait, dans son deuxième alinéa, toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice.

La Cour de cassation considère ainsi qu’il s’ensuit que cette stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du code de commerce, doit être réputée non écrite, de sorte que l’action intentée par le preneur n’est enfermée dans aucun délai de prescription.