Charges de copropriété impayées et dommages et intérêts

31 Août 2021 | Droit de la copropriété

Charges de copropriété impayées : le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2021 (Civ. 3, 17 juin 2021, n°17-17.222).

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges de copropriété impayées.

La cour d’appel fait droit à cette demande et condamne le copropriétaire à régler au syndicat des copropriétaires le montant des charges de copropriété impayées mais également des dommages et intérêts.

Insatisfait, le copropriétaire débiteur forme un pourvoi en cassation et soutient notamment que le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord les dispositions de l’article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 – applicable en l’espèce – selon lesquelles « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation relève que pour condamner le copropriétaire débiteur à payer des dommages-intérêts, la cour d’appel retient que le refus de l’appelant de s’acquitter des sommes dues est délibéré et abusif, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur. Ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1153 du code civil précité.