Bail d’habitation verbal et tacite reconduction

25 Nov 2021 | Bail d'habitation

Bail d’habitation verbal : à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit. 

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021 (Civ. 3, 17 novembre 2021, n°20-19.450).

En l’espèce, une personne physique occupe un appartenant situé au sein d’un immeuble appartenant à plusieurs propriétaires en indivision. Le 20 avril 2012, cet immeuble est frappé par un arrêté de péril. Ainsi, la commune met en demeure les propriétaires indivis de l’immeuble de lui rembourser les frais de relogement de l’occupant. Cependant, suivant jugement rendu dans le cadre d’une instance opposant les propriétaires de l’immeuble à l’occupant, le tribunal constate que ce dernier n’était pas locataire mais occupant sans droit ni titre. La commune forme alors une tierce opposition à ce jugement. 

La cour d’appel rejette la demande de la commune tendant à voir reconnaitre le caractère licite de l’occupation du logement par l’occupant au motif que le renouvellement ou la reconduction d’un bail verbal ne peut être supposé. 

La Cour de cassation vise l’article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et précise qu’il résulte de ce texte que le bail d’habitation verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu’en absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales.

La Cour de cassation relève que rejeter la demande de la commune tendant à voir reconnaître le caractère licite de l’occupation par l’occupant du logement appartenant aux propriétaires indivis, la cour d’appel énonce que, si l’existence d’un contrat de bail verbal entre 1994 et 1998 n’est pas contestée par les parties, sa reconduction tacite ou son renouvellement ne peut être supposé. 

La Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi, alors qu’à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit, la cour d’appel a violé l’article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 

Civ. 3, 17 novembre 2021, n°20-19.450