Bail commercial renouvelé : la valeur locative, le juge et l’expertise

24 Nov 2020 | Bail commercial

Bail commercial renouvelé : le juge doit rechercher la valeur locative, d’office si nécessaire. Cela le conduira le plus souvent à ordonner une expertise judiciaire.

En l’espèce, un preneur sollicite de son bailleur le renouvellement de son bail commercial. Le bailleur accepte le principe du renouvellement mais demande à ce que le loyer soit porté à une somme supérieure à celle offerte par le preneur.

Dans le cadre de la procédure en fixation du montant du loyer du bail commercial renouvelé, le preneur estime la valeur locative à la somme de 100.000 euros H.T. Le bailleur quant à lui ne fournit pas d’élément probant.  

Pour fixer le montant du loyer du bail commercial renouvelé, la cour d’appel retient qu’à défaut d’éléments probants produits par le bailleur, dès lors que le locataire estime la valeur locative à la somme de 10.000 euros H.T., le bailleur doit se voir opposer cette offre comme rendant compte de la valeur locative réelle des locaux, ce qui rend inutile l’organisation d’une expertise.

Le bailleur forme un pourvoi et soutient devant la Cour de cassation qu’il incombait à la cour d’appel de rechercher d’office quelle était la valeur locative de l’immeuble à la date du renouvellement et ce, conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

La Cour de cassation retient l’argumentaire du bailleur et considère qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher d’office si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative.

Pour mémoire :

Civ. 3, 17 septembre 2020, n°19-19433