Absence d’autorisation à agir du syndic – application de la réforme de la copropriété dans le temps

25 Mai 2021 | Droit de la copropriété

Absence d’autorisation à agir du syndic : l’article 55 du décret du 17 mars 1967 tel que modifié par le décret du 27 juin 2019 prévoyant que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice n’est pas rétroactif.  

C’est en ce sens que la Cour de cassation a statué dans un arrêt rendu le 25 mars 2021 (Civ.3, 25 mars 2021, n°20-12.244).

En l’espèce, se plaignant de désordres dans le système de chauffage-climatisation, un syndicat des copropriétaires assigne en réparation de son préjudice – après expertise – l’assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.

Se prévalant du défaut d’habilitation du syndic, ceux-ci soulèvent la nullité des assignations.

La cour d’appel accueille cette demande et prononce la nullité des assignations et conclusions.

Insatisfait, le syndicat des copropriétaires forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord :

  • Que, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, ce texte est, en l’absence de disposition spécifique, entré en vigueur le 29 juin 2019.

Ainsi, la Cour de cassation relève que :

  • Ce nouveau texte n’est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d’autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées à compter du 29 juin 2019.
  • Que les conclusions d’incident ayant été signifiées antérieurement à cette date, c’est sans encourir le premier grief du moyen que la cour d’appel a statué en l’état du droit antérieur à l’application du décret du 27 juin 2019 .

Enfin, la Cour de cassation précise que, ayant relevé que l’assemblée générale du 20 mai 2011 avait autorisé le syndic à agir en justice aux fins d’obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût, la cour d’appel a pu en déduire que cette autorisation ne définissait pas suffisamment les actions que le syndicat entendait ainsi autoriser ou ratifier.