Action en requalification en bail commercial et prescription biennale

29 Sep 2020 | Bail commercial

Action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial : la prescription biennale est applicable et court à compter de la conclusion du bail litigieux (C.cass, Civ. 3, 17 septembre 2020, n°19-18435).

En l’espèce, bailleur et preneur concluent successivement plusieurs baux ayant pour objet le même bien. Ainsi :

  • le 26 janvier 2012, les parties concluent un « bail saisonnier » pour une durée d’un an ;
  • puis, le 28 janvier 2013, les parties concluent un nouveau « bail saisonnier », pour une durée de onze mois ;
  • enfin, le 20 décembre 2013, les parties concluent un bail « précaire », pour une durée de vingt-trois mois à compter du 27 décembre 2013, pour se terminer le 26 novembre 2015.


Les 27 et 30 octobre 2015, le bailleur rappelle au preneur que le bail arrive à terme et qu’il doit impérativement libérer les locaux.


Le 16 décembre 2015, le preneur assigne le bailleur en requalification des baux conclus en baux commerciaux. Le preneur soutient ainsi et qu’il est titulaire d’un bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux.

La Cour de cassation :

  • rappelle que selon les  L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, la prescription biennale s’applique à l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial ;
  • retient que l’action en requalification des baux saisonniers en baux commerciaux est prescrite pour avoir été engagée le 16 décembre 2015.

En d’autres termes, la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale est applicable à l’action en requalification d’un bail en bail commercial et que celle-ci court à compter de la conclusion du bail litigieux.

C.cass, Civ. 3, 17 septembre 2020, n°19-18435