ASL : publication des statuts modifiés et droit d’agir en justice

13 Oct 2020 | Bail commercial, Droit de la copropriété

La modification du nom, de l’objet ou du siège de l’ASL implique la publication d’un extrait de ses statuts modifiés. A défaut, l’ASL est dépourvue du droit d’agir en justice.

En l’espèce, une association syndicale libre (ASL) assigne une usufruitière en paiement d’un arriéré de cotisations.

La défenderesse relève que les statuts de l’ASL ont été modifiés et qu’aucun extrait de ceux-ci n’a été publié. La défenderesse soutient ainsi que l’ASL est dépourvue du droit d’agir en justice.

La Cour de cassation rappelle que :

  • Conformément aux articles 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 4 du décret du 3 mai 2006, lors de la constitution d’une ASL, un extrait des statuts doit être publié au Journal Officiel. Cet extrait contient la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association. L’association doit également publier toute modification apportée à ses statuts ;
  • Le décret ne précise pas si, en cas de modification des statuts, un extrait de ceux-ci doit être publié ;

La Cour de cassation ajoute que :

  • En cas de modification des statuts, l’objet de la publication prévue par l’article 8 de l’ordonnance précitée doit être déterminé en considération de l’obligation de publication initiale ;
  • La publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association est exigée lors de la constitution d’une ASL. Ainsi, la publication d’un extrait des statuts est requis lorsque la modification des statuts porte sur l’un de ces éléments.

Il convient de rappeler que la Cour de cassation considère qu’à défaut de l’accomplissement des formalités requises par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’ASL perd son droit d’agir en justice (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2011, 10-15.374).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14.762, Publié au bulletin