Air BNB – Les sous-loyers perçus par le locataire en vertu d’une sous-location non autorisée appartiennent au bailleur et doivent lui être remboursés

19 Mai 2020 | Bail d'habitation

En l’espèce, un propriétaire constate que ses locataires avaient sous-loué sans autorisation l’appartement qu’ils occupaient et sollicite le remboursement des sous-loyers perçus.

La Cour de cassation retient que sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.

En d’autres termes, les sous-loyers perçus par le locataire en vertu d’une sous-location non autorisée appartiennent au bailleur et doivent lui être remboursés.

Civ 3, 12 septembre 2019, n° 18-20.727