Air BNB – Amende civile pour changement d’usage illégal : la ville doit rapporter la preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er juin 1970

30 Juin 2020 | Bail d'habitation, Droit de la copropriété

La condamnation d’un propriétaire au paiement d’une amende pour changement d’usage illégal est subordonnée à la preuve par la ville que l’affectation du local concerné était à usage d’habitation au 1er janvier 1970.

En l’espèce, un propriétaire donne son appartement parisien en location de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

La ville de Paris considère que ces agissements constituent un changement d’usage illégal au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation et assigne le propriétaire en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du même code.

Pour établir l’affectation initiale du local concerné, la ville produit un acte de vente du 2 avril 1980 mentionnant expressément que le bien vendu était à usage d’habitation.

Or, la Cour de cassation rappelle qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 et considère qu’il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

Ainsi, à défaut de preuve de l’affectation à usage d’habitation du local concerné au 1er juin 1970, la Ville de Paris ne peut se prévaloir d’un changement d’usage illicite. Aucune amende ne sera donc prononcée à l’encontre du propriétaire.

Civ. 3, 28 mai 2020, n°18-26.366