Aides loyers Covid : la Commission européenne autorise la mise en place d’une aide d’Etat

21 Oct 2021 | Bail commercial

Aides loyers Covid : La Commission européenne a autorisé un régime français d’un montant de 700 millions d’euros visant à soutenir certains commerces de détail et certains services touchés par la pandémie de coronavirus.

Ce dispositif sera ouvert à certains commerces de détail (ameublement, habillement, informatique, sport, optique, bijouterie) et à certains services (réparation de biens personnels et domestiques, coiffure et soins de beauté) lorsqu’ils ont été interdits d’accueil du public pour certaines périodes entre février et mai 2021.

Les bénéficiaires pourront obtenir une indemnisation sous la forme de subventions directes à hauteur d’un montant ne dépassant pas le montant des loyers payés pendant les périodes de fermeture, diminué, le cas échéant, des recettes potentielles provenant d’une hausse induite des ventes en ligne et d’autres compensations éventuelles, tels que par exemple, les montants versés par les assurances.

Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif.