Agent immobilier : un mandat écrit est requis même pour un client promoteur

18 Août 2020 | Vente immobilière

L’agent immobilier ne peut réaliser des opérations telles que celles visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans obtenir de son mandant – promoteur immobilier – un mandat écrit.

En l’espèce, un agent immobilier réalise des prestations de commercialisation pour le compte d’un promoteur et l’assigne finalement en paiement de ses commissions.

Cependant, le promoteur soutient en défense que l’agent immobilier ne produit pas de mandat écrit conforme à l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », de sorte qu’aucune commission ne lui est due.

La Cour de cassation accueille les arguments du promoteur et retient que l’agent immobilier ne peut pas réaliser des opérations telles que celles visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans obtenir du promoteur immobilier un mandat écrit. Ainsi, il ne percevra aucune commission pour les opérations effectuées.

 Cour de cassation, Civ. 1, 1 juillet 2020, n°19-15.009