Agent immobilier : Indemnisation et preuve de la faute du mandant

28 Juil 2020 | Vente immobilière

L’indemnisation du préjudice causé à l’agent immobilier par la faute du mandant implique la preuve de la faute à l’origine du dommage.

En l’espèce, un mandant confie à un agent immobilier un mandat de vente ayant pour objet un entrepôt. Parallèlement, un autre mandant confie à ce même agent immobilier un mandat de recherche d’un bien à acquérir, à savoir un local d’activité d’une superficie de 1100m2 à 1300m2. L’agent immobilier met en relation les parties qui signent un compromis de vente sous conditions suspensives en sa présence et avec son concours.

Pour échapper au paiement de la commission de l’agent immobilier, l’acquéreur lui indique finalement que l’une des conditions suspensives stipulée au compromis ne peut être réalisée dans le délai imparti, de sorte que le compromis est caduc. Parallèlement, acquéreur et vendeur s’entendent pour que le transfert de propriété de l’entrepôt ait lieu moyennant la cession de la totalité des actions de la société propriétaire de l’immeuble.

L’agent immobilier estime que ces agissements sont fautifs et demande en justice l’indemnisation de son préjudice qu’il chiffre à une somme correspondant au montant de sa commission.

Pour déclarer les mandants responsables du préjudice subi par l’agent immobilier, la cour d’appel déduit des circonstances de l’espèce que les acquéreur et vendeur s’étaient manifestement entendus pour éluder ses droits.

La Cour de cassation retient qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute des mandants à l’égard de l’agent immobilier, la cour d’appel a violé l’article 1147 ancien du code civil.

En d’autres termes, l’indemnisation du préjudice causé à l’agent immobilier par la faute du mandant implique la preuve de la faute à l’origine du dommage.

Cour de cassation, civ. 1, 1er juillet 2020, n°19-10.285