Agent immobilier : double mandat, double commission

7 Avr 2021 | Vente immobilière

L’agent immobilier peut valablement détenir un mandat d’un vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit au paiement des honoraires existe pour chacun des deux mandats.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 avril 2015 (Civ. 1, 9 avril 2015, 14-13.501).

En l’espèce, un vendeur confie à un agent immobilier un mandat de vendre sa maison, moyennant un prix net vendeur de 310.000 euros et une rémunération de 20.000 euros à sa charge. Quelques mois plus tard, un couple confie à ce même agent immobilier un mandat de recherche portant sur le même bien, prévoyant une rémunération de 10.000 euros à leur charge et concluent, le jour même, une promesse de vente de l’immeuble au prix de 270.000 euros, assortie d’une rémunération du mandataire de 20.000 euros à leur charge.

Finalement, le vendeur renonce à la vente et les parties concluent une nouvelle promesse de vente pour un montant de 280.000 euros avant de signer l’acte définitif. L’agent immobilier assigne ainsi les acquéreurs et le vendeur en paiement de dommages et intérêts.

Pour rejeter cette demande, la cour d’appel retient qu’il résulte de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972 que l’agent immobilier qui reçoit le mandat prévu à l’article 72 ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d’autre rémunération ou commission d’une opération spécifiée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, de sorte que l’agent immobilier ne peut percevoir à la fois une rémunération du vendeur et de l’acquéreur.

La Cour de cassation considère cependant qu’aucune des dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en la cause ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération, de sorte que le droit au paiement d’honoraires existe pour chacun des mandats dès lors que les exigences prescrites par ces textes sont respectées.