L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol

20 Oct 2020 | Vente immobilière

L’action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

En l’espèce, une personne vend à une autre un bien immobilier. Par la suite, lors de travaux de rénovation, l’acquéreur découvre l’existence de désordres. L’acquéreur assigne alors le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. Finalement, l’instance est périmée. L’acquéreur assigne de nouveau le vendeur sur un autre fondement : celui de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive.

En défense, le vendeur soutient que :

  • L’action en garantie des vices cachés est l’unique fondement susceptible d’être invoqué pour obtenir l’indemnisation des désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires ;
  • L’acquéreur ne peut pas rechercher la responsabilité délictuelle du vendeur en raison des liens contractuels existant entre les parties;
  • L’acquéreur ne peut pas exercer une action en responsabilité pour contourner la prescription de son action en garantie des vices cachés.

La Cour de cassation accueille l’argumentaire de l’acquéreur et retient que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

En d’autres termes, l’acquéreur dont l’action en garantie des vices cachés est prescrite conserve la possibilité d’agir en responsabilité délictuelle sur le fondement du dol ou de la réticence dolosive du vendeur.  

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18.104, Publié au bulletin