Acquisition de la clause résolutoire, propriété commerciale ET CEDH

10 Août 2021 | Bail commercial

Acquisition de la clause résolutoire : l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’applique pas lorsqu’est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les parties.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mars 2021 (Civ. 3, 11 mars 2021, n° 20-13.639).

En l’espèce, des bailleurs donnent à bail commercial à un preneur des locaux situés au sein d’une résidence de tourisme.

Puis, les bailleurs font délivrer au preneur plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire inscrite aux baux commerciaux.

Le preneur s’acquitte des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements de payer, mais pas des frais de poursuite.

Se prévalant du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti, les bailleurs assignent le preneur en référé en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et en paiement. Puis le preneur s’acquitte des frais de poursuite auprès des bailleurs.

En appel, les bailleurs sollicitent la condamnation du preneur à leur payer à titre d’indemnité d’occupation une indemnité trimestrielle égale au loyer, majorée de 50 %.

La cour d’appel constate l’acquisition de la clause résolutoire des baux commerciaux et ordonne l’expulsion du preneur.

Insatisfait, le preneur forme un pourvoi en cassation et soutient notamment que la résiliation du bail sans indemnité constitue en l’occurrence une atteinte disproportionnée à la propriété commerciale du preneur, laquelle est protégée par l’article 1 du protocole additionnel n°1 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation rappelle, dune part, que la « propriété commerciale » du preneur d’un bail commercial protégée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce.

D’autre part, que l’atteinte alléguée par le preneur n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1er précité, qui ne s’applique pas lorsqu’est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais, comme en l’espèce, l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les parties.

Ceci étant rappelé, la Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas violé l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.