A défaut de déclaration des loyers impayés à l’assurance « garantie loyers impayés » en temps utile, l’agent immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire à hauteur des loyers non perçus.

11 Mai 2020 | Bail d'habitation

Un propriétaire souhaite mettre son appartement en location et en confie la gestion locative à un agent immobilier par l’intermédiaire duquel il souscrit une assurance « garantie de loyers impayés » auprès d’un assureur.

Le locataire cesse de régler ses loyers et l’agent immobilier tarde à déclarer le sinistre à l’assureur, de sorte que celui-ci refuse de prendre en charge les loyers impayés.

Une procédure est engagée contre le locataire, à l’issue de laquelle tribunal ordonne la résiliation du bail, l’expulsion du locataire qu’il condamne au paiement d’une provision au titre de sa dette locative.

Estimant que l’agent immobilier avait commis des fautes dans la gestion locative en louant son appartement à un locataire impécunieux et en ne déclarant pas le sinistre en temps utile auprès de l’assureur qui a refusé de prendre en charge les arriérés locatifs, le propriétaire assigne l’agent immobilier en responsabilité et indemnisation.

La Cour de cassation retient que :

  • L’agent immobilier est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses. Il appartenait ainsi à l’agent immobilier de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire ;
  • La faute consistant à ne pas avoir déclaré le sinistre en temps utile à l’assureur a causé un préjudice plein et entier au propriétaire et justifie sa condamnation à payer au propriétaire bailleur une somme correspondant à la totalité des loyers impayés.

Civ 1, 11 mars 2020, n°18-26577